Amendement n° COM-495 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I - Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers...
II - Alinéa 9
Remplacer les mots :
quant à son extinction et quant aux
Par les mots :
pour préciser les conditions de son extinction et les
III - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
afin d'en faciliter l'utilisation.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de préciser les termes de l'habilitation à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance.
I - Alinéa 3 :amendement de précision pour expliciter ce que l'on entend par "moderniser" ;
II - Alinéa 9 :amendement rédactionnel ;
III - Alinéa 13 : amendement tendant à préciser l'objectif de la modernisation des règles relatives à la conclusion par voie électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.