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Amendement n° 1212

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 62 ter Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« autres que les »

les mots :

« et des ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la rémunération médiane et de la rémunération moyenne des salariés de l’entreprise et demander la publication des informations dans chaque pays où l’entreprise est implantée. La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération. Une présentation des écarts par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays.  

En France, la publication d’un rapport d’équité aurait un coût réduit pour les entreprises concernées qui collectent déjà des informations sur les écarts de salaires au sein de leur Base de données économiques et sociales (BDSE) à destination de leur Comité économique et sociale (CSE) et transmettent des informations sur la répartition de leurs effectifs par pays à l’administration fiscale française.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).