Amendement n° 2158
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« ne »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« que »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’expérimentations de véhicules autonomes sur les voies réservées aux transports collectifs, sous réserve de l’accord des collectivités locales concernées, en levant les ambiguïtés rédactionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).