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Amendement n° 644

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 50 Déposé le 29/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 3, substituer à la référence :

« 49 »,

La référence :

« 48 ».

Exposé sommaire

 

Cet amendement modifie l’article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l’article 49 de la même loi dès sa publication. En l’état actuel de la rédaction, l’article 49, qui autorise la privatisation d’ADP et fixe le cadre général de l’opération, n’entrerait en vigueur qu’à « la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ». Or la procédure de privatisation menée par le ministre chargé de l’économie et le décret actant la privatisation et lui donnant sa date doivent être pris sur autorisation législative préalable. L’amendement vise donc à rétablir la base légale nécessaire aux actes réglementaires postérieurs.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).