Amendement n° 2384
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le second alinéa du présent amendement est ainsi modifié :
1° Les mots : « , ainsi que le délai dans lequel ce transfert est opéré, » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne peuvent excéder un montant et une durée » sont remplacés par les mots : « font l’objet de plafonds ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à écarter la question des délais du présent projet, s’agissant d’un sujet complexe à gérer pour les établissements teneurs de comptes dans certains cas spécifiques aux titres financiers, notamment dans l’éventualité d’opérations sur titres. Ce sujet sera traité plus efficacement par l’allègement de contraintes d’ordre réglementaire au transfert de plans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).