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Amendement n° COM-509 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 5 Déposé le 13/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

l’économie

par les mots :

l’artisanat

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.