Amendement n° COM-489 Sénat

Après les mots :

sont supprimés

rédiger ainsi la fin de cet article :

et après les mots : « de surveillance » sont insérés les mots : « , les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ».

Cet amendement insère, dans la liste des personnes autorisées à faire un apport en compte courant figurant à l'article L.312-2 du code monétaire et financier sans porter atteinte au monopole bancaire, les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et SAS.

Il consacre légalement une interprétation de l'association nationale des sociétés par actions (Ansa):

Dans l'avis n°05-058 du 5 octobre 2005, le comité juridique de l'Ansa indiquait que, "très vraisemblablement par inadvertance",  les dirigeants des SAS n'étaient pas visés explicitement par l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, ni les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués des SA. Interprétant cette disposition  comme devant pourtant s'appliquer à eux également, le comité juridique avait suggéré qu'à la faveur d'une réforme du code monétaire et financier, le législateur modifie en conséquence l'article L.312-2. C'est ce que propose cet amendement.