Amendement n° 933
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« clients »,
supprimer la fin de la phrase.
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La liste de ces données est fixée par décision de la Commission de régulation de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).