Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La banalisation se poursuit. La Caisse des Dépôts, chaque année, apporte une contribution financière non négligeable au budget de l'Etat, qui va être mise en question par le respect des règles prudentielles portées par l'Autorité de Contrôle, dans le droit fil des modèles bancaires internationaux.
Comme il est évident que l'Etat ne semble pas décidé à renoncer à ce versement, l'arbitrage risque d'être produit sur les activités de service public de l'établissement.
Ce que nous ne pouvons que refuser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).