Amendement n° COM-286 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
chambre régionale
Par les mots :
chambre de niveau régional
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter.
En ce qu’il n’existe pas de délégations départementales dans une chambre régionale, lesquelles n’existant que dans les chambres de région, le présent amendement tend à substituer la notion de « chambre de niveau régional » à celle de « chambre régionale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.