Amendement n° 2861
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).