Amendement n° COM-459 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot et les signes:
rédigée: «
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
Son représentant la présente devant le comité social et économique qui en débat. »
Objet
Amendement de précision autorisant les représentants de l’organe de direction de l’entreprise à présenter, au nom dudit organe, la réponse argumentée de ce dernier à l’avis émis par la comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans qu’il soit besoin de réunir les deux instances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.