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Amendement n° 290

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 46 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’article 46 :

« L’article L. 6323‑6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6323‑6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application du point I, II ou III de l’article L. 6323‑2‑1, est interdit. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à empêcher la cession par Aéroports de Paris, durant la durée de la concession, du foncier dont l’État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, et donc des citoyens. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôle démocratique. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).