Amendement n° 699
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l’article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, celui-ci devient un stage d’accompagnement et non plus un stage de préparation à l’installation. Or, les choix de gestion des premiers mois d’activité (choix des locaux, investissements dans l’outil productif, recrutements, réponse à la commande publique) sont fondamentaux pour la pérennité de l’entreprise. De mauvais choix peuvent être faits dès les premiers jours comme le choix d’acquérir ou de louer un local sans anticiper le niveau de fiscalité économique et locale propre au territoire d’implantation par exemple.
Il nous apparaît donc nécessaire de maintenir le caractère obligatoire du stage mais également sa dimension préalable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).