Amendement n° COM-366 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à compter de la publication de la présente loi

par les mots :

à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au second alinéa

II. – Alinéa 2  

Rédiger ainsi l’alinéa :

« Un décret précise les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques mentionnées au premier alinéa afin de suivre et évaluer l’expérimentation. » ; 

Cet amendement vise à garantir la durée de trois années de l’expérimentation en faisant démarrer cette dernière seulement à compter de l’entrée en vigueur du décret qui précisera les informations demandées aux utilisateurs de ressources génétiques pour permettre le suivi et l’évaluation de l’expérimentation.