Amendement n° COM-197 Sénat

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° À l’article 5-1, les mots : « et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales » sont supprimés ;

II. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

a)      Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. bis – Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de l’artisanat, la majorité du bureau de cette chambre peut décider de prendre la forme d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région. »

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

IV. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° L’article 5-4 est abrogé ;

V. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

VI. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

le mot : « région »

Par les mots :

la deuxième occurrence du mot : « artisanat »

VII. – Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales, » sont supprimés.

Dans le cas où la généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat régionales serait actée, il serait opportun que sa mise en oeuvre soit subordonnée à l'accord des élus du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.