Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1352

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Natalia Pouzyreff (LAREM) Article 62 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Aux articles L. 225‑23 et L. 225‑71 du code de commerce, le quatrième alinéa est supprimé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer une possibilité historique de discrimination au détriment des actionnaires salariés, que rien ne justifie au regard des critères de bonne gouvernance, dispensant une société de la présence d’administrateurs actionnaires salariés alors même que les actionnaires salariés au sens de l’article L. 225‑102 du code de commerce détiennent plus de 3 % du capital. Cette disposition est possible lorsque qu’existaient des administrateurs salariés antérieurement à la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).