Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29
Après le mot :
« acquisition »
insérer les mots :
« , l’agrandissement ou la remise en état ».
Objet
L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, surendettement, absence de ressources et acquisition de la résidence principale.
Concernant la résidence principale, la clause proposée est moins avantageuse que la législation en vigueur qui englobe la construction et la remise en état de la résidence principale.
Au contraire, il conviendrait d'harmoniser les conditions de sortie anticipée des PERCo sur celles des PEE / PEG.
Il est donc proposer de prévoir une clause de sortie anticipée pour l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.