Amendement n° 2299
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le mot :« leurs » est remplacé par le mot : « ses » »
les mots :
« les mots : « leurs frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « les frères et soeurs du contractant » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).