Amendement n° COM-514 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le deuxième alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. »

II.- A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce, après les mots : « circonscription, » sont insérés les mots : « complémentaires de celle de la région et ».

L’article 13 sexies a institué une obligation pour les régions et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région de signer des conventions de mise en œuvre des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Cette mesure a pour effet de créer une nouvelle obligation juridique sans pour autant prévoir une obligation similaire pour le réseau des chambres de métiers (CMA) qui exerce également une action économique.

Votre rapporteur relève que d’ores-et-déjà, en l’absence de toute obligation juridique, toutes les régions métropolitaines ont conclu de telles conventions avec les CCI de leur ressort territorial. Elle estime qu’il convient de laisser tant les régions que les chambres consulaires décider des modalités juridiques d’organisation de leur complémentarité d’actions.

Pour autant, il importe que l’action économique des réseaux soit bien compatible avec celle de la région, et même s’inscrive dans une relation de complémentarité. Cet amendement vise en conséquence à supprimer l’obligation de conventionner par des dispositions créant un objectif de complémentarité d’action et de compatibilité des stratégies régionales consulaires avec celles des régions, tant pour les chambres de métiers que pour les chambres de commerce et d’industrie, déjà partiellement inscrite dans la loi pour ces dernières.