Amendement n° 334
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
La réforme de l’épargne retraite introduit un taux de forfait social réduit de 16 % sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels afin de les rendre attractifs. Cet abaissement se traduira par une perte de ressources pour la Sécurité sociale, et notamment la branche vieillesse.
Nous regrettons que la réforme de l’épargne retraite se fasse au détriment du financement de notre système de retraites par répartition.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir le taux de forfait social à 20 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).