Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article 24 prévoit une procédure permettant aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des informations relatives aux données de connexion.
Or les dispositions prévues au I de cet article ont déjà été introduites par l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude afin de sécuriser la procédure suite à une décision d'abrogation du Conseil Constitutionnel.
Il est donc proposé de supprimer dans ce texte les dispositions déjà en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.