Amendement n° 1156
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans notamment telles qu’elles résultent de la loi Sapin II.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).