Amendement n° COM-222 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 13bisA organise le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat autour d'un établissement unique régional. L'article 13bis C prévoit la possibilité de mutualiser plus glogablement entre les CMA et les chambres de commerce et de l'industrie de niveau régional.
Dans ces conditions l'article 13bisB qui prévoit une mutualisation interdépartementale de certaines missions est superfétatoire.
Cet article doit être supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.