Amendement n° 802
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).