Amendement n° 2746
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s’adapter aux dispositions de l’article 3, soit un délai raisonnable pour la modification d’un modèle économique, étant entendu que pour certains journaux notamment locaux, les recettes tirées de la publication Annonces Judiciaires et Légales (AJL) représentent, en fonction des mois, parfois 70 % de leur chiffre d’affaires.
Il importe donc de ne pas fragiliser de manière trop brutale leur équilibre économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).