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Amendement n° 2184

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 4 Déposé le 21/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« proposer »

insérer les mots :

« une grille d’évaluation en ligne et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce qu’un QCM en ligne puisse être proposé lorsque les entrepreneurs effectuent l’immatriculation de leur entreprise, afin de les responsabiliser sur leur niveau de compétences en gestion et les inciter ainsi, si nécessaire, à effectuer un des stages proposés par les organismes habilités par le présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).