Amendement n° 1566
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent livre »
les mots :
« du comité spécialisé ».
Exposé sommaire
Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d’organe social.
Ainsi, l’utilisation du terme « organe social » à l’alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela poserait en effet un problème de définition des pouvoirs et compétences de cet organe, et de répartition, avec ceux des organes sociaux de la société.
Ainsi par coordination, il convient de reprendre le terme de comité spécialisé utilisé à l’alinéa 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).