Amendement n° 424
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit que les seuils de certification légale des comptes des entreprises seront modifiés à compter du 1er septembre 2019.
Cet amendement de repli vise le report de cette mesure de deux ans pour permettre aux experts comptables de bénéficier d’un délai supplémentaire dans l’organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées - on prévoit une perte nette de 78 % des mandats- et ainsi limiter la casse sociale (près de 4 500 emplois temps plein sur un total de 13 500 professionnels) qui pourrait découler de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).