Amendement n° 151
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l’État détienne 51 % dudit capital. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la majorité ».
Exposé sommaire
Cette vente limitée du capital permet à l’État de rester majoritaire et de garder le contrôle de la FDJ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).