Amendement n° 2004
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne s’applique pas pour la part des sommes utilisées pour l’acquisition de parts de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositifs de participation en l’absence d’accords mettant en œuvre des dispositifs d’épargne salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).