Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 658

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 49 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics »

les mots :

« du code de la commande publique ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).