Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1954

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 14 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où aucune rémunération n’a été prélevée au cours des douze derniers mois par la personne physique ou les dirigeants personnes morales, le juge commissaire peut fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir le cas des entreprises dans lesquelles le dirigeant ne s’est pas versé de rémunération au cours de l’année écoulée, afin que le juge commissaire puisse fixer celle-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).