Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Objet
L'article 6 du projet de loi engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation.
Cet article prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives repoussant ainsi l'application des obligations en résultant.
Cette durée de 5 années, cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs à zéro si l’entreprise voit ses effectifs repasser sous le seuil une seule année risque de générer des stratégies d’évitement qui permettront aux entreprises de contourner leurs obligations sociales.
Cette mesure risque de produire l'inverse de l'effet recherché par le projet de loi en incitant à une concentration du niveau des effectifs autour de ces seuils.
Afin d'éviter une telle situation, cet amendement propose de limiter à trois années consécutives au-dessus du seuil, la durée pour la prise en compte des obligations induites.
Il est important de souligner que la Commission Européenne retient une durée de deux ans pour le franchissement, à la hausse comme à la baisse, des seuils.
La simplification des contraintes des entreprises ne peut consister en une déréglementation au détriment des droits sociaux dont bénéficient les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.