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Amendement n° COM-397 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 1er Déposé le 13/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 11, première phrase

A. Remplacer la première occurrence des mots :

mentionné ci-dessus

par les mots :

mentionné au même deuxième alinéa

B. Remplacer la troisième occurrence des mots :

l’organisme unique mentionné ci-dessus

par les mots :

cet organisme unique

II. Alinéa 11, deuxième phrase :

Supprimer les mots :

mentionné ci-dessus

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.