Amendement n° 2016

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 45 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à l’autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. Il s’agit d’éviter qu’ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait peser ainsi des tensions inflationnistes sur les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes, en premier lieu Air France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).