Amendement n° 1741
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Pour respecter la cohérence de la politique RH des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, le présent amendement a pour objet de permettre le transfert individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel à partir du moment où le salarié a quitté l’entreprise, comme c’est déjà prévu pour les autres PER d’entreprise à l’alinéa 36.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).