Amendement n° 162
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »
Exposé sommaire
L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle.
En cohérence avec l’esprit de l’article, le présent amendement prévoit que, s’agissant des entreprises artisanales, cette dérogation soit étendue au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).