Amendement n° 2274
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux transports publics ».
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer les transports publics du périmètre d’activités régulées, sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires, qui alimentent la « caisse aménagée » servant au financement du service public.
En effet, les charges et actifs associés aux transports publics ne devraient pas être inclus dans le périmètre régulé, n’étant pas du ressort des compagnies aériennes.
Cet amendement retire donc les transports publics de la caisse aéronautique car il n’y a aucune raison que les compagnies aériennes soient les seules à payer les accès aux aéroports de Paris, et non les commerces, les passagers aériens étant également leurs clients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).