Amendement n° 96
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 »
les mots
« relevant de l’article L. 134‑1 du présent code dans ses rédactions antérieure et résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire
Le projet de loi (art. 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d’assurance vie comme cela se fait au Luxembourg par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).