Amendement n° 595 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer les mots :
en justice
Objet
Rien ne justifie d’encombrer les tribunaux avec un contentieux né du recours ou non à la présence d’un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises.
Il vaut mieux faire appel à l’intelligence des parties en présence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).