Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
On passe, avec cet article, d’une commission de surveillance intervenant, en bonne intelligence, en amont des choix stratégiques opérés à une commission de surveillance validant en aval des décisions prises ailleurs.
Ce n’est pas là acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).