Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 46 et 91
Supprimer ces alinéas.
Objet
La Commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé de deux cents à deux cent cinquante salariés le seuil à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire (article 2142-8 du code du travail).
Cet amendement propose de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale et de maintenir le seuil de deux cent salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).