Amendement n° COM-483 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
cession,
insérer les mots :
transfert d'activité,
Objet
L’objet de cet amendement est de garantir que les transferts d’activités effectués en méconnaissance de l’autorisation prévue par la loi sont nuls.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.