Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d'exception.
Il ne s'agit pas de protéger un secteur d'activité très lucratif, celui des traders, mais d'éviter l'ouverture de brèches dans les protections aux salariés existant dans le code du travail. Tous les salariés ont le droit au même niveau de protection et une telle disposition, aux conséquences financières par ailleurs lourdes pour les intéressés, apparaît complètement excessive.
Les auteurs du précédent amendement proposent en conséquence la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).