Amendement n° 2708

Après le troisième alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’entrepreneur verse un acompte de 25 % du montant total du contrat au sous-traitant au démarrage des travaux. »

Cet amendement vise à lutter contre les problèmes de trésorerie liés aux délais de paiement. Ce problème touche particulièrement les PME qui n’ont pas la trésorerie nécessaire pour faire face à de longs délais de versement.

S’il est vrai que la loi de Modernisation de l’économie (LME) permet de réclamer des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais légaux, les sous-traitants ne les réclament que rarement, de peur que le donneur d’ordres ne veuille plus travailler avec eux.

Cet amendement, en obligeant le donneur d’ordre à verser 25 % du montant total du paiement au démarrage des travaux, permettrait de sécuriser la trésorerie de l’entreprise sous-traitante qui mènerait ainsi sereinement l’exécution des travaux.