Amendement n° 358 Sénat

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 5424‑5, il est inséré un article L. 5424‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5424‑5‑1. – Les employeurs mentionnés au 4° bis de l’article L. 5424‑1 ayant eu recours à l’option mentionnée au 2° de l’article L. 5424‑2 s’acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l’article L. 5422‑9, pour une durée limitée, d’une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d’un plafond, dans des conditions fixées par décret. »

Les dispositions prévues à l’article 13 sexies, permettent  aux CCI employeurs d’adhérer au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de leurs collaborateurs, à titre irrévocable, sachant qu’elles sont autorisées à recruter des personnels de droit privé à compter de la publication de la présente loi.

Pour compenser à l’Unédic la charge financière nouvelle créée par cet amendement, notamment concernant l’indemnisation par le régime d’assurance chômage de personnels statutaires appartenant à des établissements publics administratifs de l’Etat, il est également prévu une sur-cotisation temporaire des CCI au régime d’assurance chômage.