Amendement n° 992 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Objet
L'article 59 ter impose le principe de l'élection des représentants des salariés porteurs de parts dans les conseils de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié.
Cette mesure nécessitant une modification des règlements des FCPE concernés et l'organisation d'élection des représentants des porteurs de parts, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).