Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 704

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 43 Déposé le 30/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« véhicule »,

insérer les mots :

« , chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l’expérimentation, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « conducteur situé à l’extérieur du véhicule ». S’il s’agit bien d’un conducteur, pour satisfaire aux exigences de la Convention de Vienne sur la sécurité routière, ce conducteur est chargé de la supervision de l’expérimentation, et non de la conduite du véhicule à proprement parler, quand bien même il doit être en mesure d’en reprendre le contrôle en cas de nécessité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).