Amendement n° COM-544 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 518-15-2
par la référence :
L. 518-15-1
et après le mot :
financier
insérer les mots :
tel qu'il résulte de la présente loi
II. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 518-15-3
par la référence :
L. 518-15-2
et après le mot :
financier
insérer les mots :
tel qu'il résulte de la présente loi
III. - Alinéa 7
Après la référence :
L. 518-15-1
insérer les mots :
du présent code
IV. - Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer la référence :
de l'article L. 612-39
Objet
Amendement portant des modifications rédactionnelles et des coordinations avec l'article 33 de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.